Un cadre réglementaire depuis 1982 !

La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) du 30 décembre 1982 prescrivait déjà l’élaboration d’un Plan de Déplacements Urbains. Cette Loi imposait le respect des principes suivants : • Le système de transport doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la Collectivité • Tout citoyen a droit de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix, ainsi que de coût pour la Collectivité • Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire • Les grands projets d’infrastructures sont comparés et évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons des différents modes de transports.

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (L.A.U.R.E.) a renforcé les prescriptions de la L.O.T.I. Cette loi sur l’air du 30 décembre 1996 impose la mise en place d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU) dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces PDU doivent prévoir : • La diminution du trafic automobile • Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et moins polluants • L’aménagement et l’exploitation du réseau principal de voirie d’Agglomération • L’organisation du stationnement sur le domaine public • Le transport et la livraison des marchandises • L’encouragement à l’utilisation des transports en commun ou au « covoiturage » pour les déplacements domicile/travail.

Cette loi sur l’Air de 1996 a défini la procédure d’élaboration des PDU : Celle-ci prévoit que le projet de PDU est soumis à enquête publique, puis approuvé par l’autorité organisatrice des transports urbains. L’approbation du PDU doit s’appuyer sur un processus de concertation permettant à la population et aux acteurs de la ville d’opérer une réflexion de qualité sur les choix à faire en matière de déplacements urbains.

A Angers, un PDU annulé en 2002 !

A Angers, la délibération approuvant le 1er PDU de l’agglomération a été annulé le 22 août 2002. Le Tribunal Administratif de Nantes a jugé le manque de consultation et de concertation pendant l’élaboration de ce 1er document. Dès 2000, les Verts de l’Agglomération d’Angers avaient souligné que ce PDU n’était pas un projet partagé par les partenaires publics, les acteurs de la société civile et qu’il était donc voué à l’échec car l’évolution des comportements est intimement liée à une démarche citoyenne dont chacun reste responsable.

Pour les Verts de l’Agglomération d’Angers, il était en effet illusoire de penser que la seule enquête publique pourrait suffire à mobiliser largement la population s’il n’y avait pas eu avant une volonté de concertation concrétisée par la mise en place d’un processus formalisé.

L’élaboration de la 2nde version du PDU s’est inscrite dans cette volonté d’échanger en s’appuyant sur un dialogue régulier avec le Conseil de Développement, les associations et les professionnels. Ce nouveau projet de PDU est soumis à une nouvelle enquête publique, et c’est dans ce cadre que les Verts de l’Agglomération d’Angers ont rédigé cette contribution. Celle-ci contient un avis sur le PDU présenté et des propositions visant à mieux respecter l’esprit de la L.O.T.I. et de la Loi sur l’Air.

L’annulation du 1er PDU en 2002, pour un vice de procédure se rapportant à la concertation, a permis de réviser complètement le projet et d’y intégrer les nouveaux documents de planification urbaine. Ainsi les orientations du PDU « 2nde génération » ont pu s’inscrire dans le cadre de la durabilité : projet d’agglomération, plans locaux d’urbanisme (PLU), plan d’aménagement et de développement durable (PADD), charte de pays… L’élaboration de cette seconde version appréhende au mieux les impacts de l’abondance législative des années 2000 : Loi Voynet, Loi Chevènement, Loi Solidarité et Renouvellement Urbain… Pour le groupe local des Verts de l’agglomération d’Angers, le PDU, qui est aujourd’hui soumis à enquête publique, se fonde dans une action publique locale cohérente et renforce la planification urbaine et territoriale.

La procédure d’élaboration des PDU fixée par la Loi de 1996 prévoit l’organisation d’une enquête publique sur le projet arrêté par l’autorité organisatrice des transports (en l’occurrence le SYTRA). En amont de cette consultation obligatoire, des mécanismes de concertation (réunions publiques, expositions, conseil de développement, conseils consultatifs de quartier…) ont été mis en place par l’Agglomération d’Angers alors que les dispositions législatives ne l’imposaient pas. Les Verts reconnaissent donc la volonté de l’Agglomération d’Angers d’associer les partenaires publics, institutionnels et associatifs au processus d’élaboration de ce PDU. Ils émettent simplement le souhait que ces mécanismes participatifs ne soient pas uniquement un alibi pour légitimer le projet, mais qu’ils perdurent pendant la mise en œuvre et la phase opérationnelle du PDU.

De même, le groupe local des Verts de l’Agglomération d’Angers approuve le diagnostic du PDU, qui met en exergue 3 faiblesses :

• La prépondérance des déplacements en voiture sur le territoire de l’Agglomération
• La faible part modale des transports en commun
• L’insuffisance des investissements en faveur des modes doux de déplacements

Toutefois, le groupe local des Verts de l’Agglomération d’Angers émet des réserves :

• Quant à l’absence de référence au Protocole de Kyoto et à la nécessité de réduire les gaz à effet de serre par le recours à des modes de déplacements moins polluants et moins énergétivores,
• Sur le scénario retenu pour ce projet de PDU qui n’affiche aucune politique volontariste et ferme pour diminuer l’usage de l’automobile,

Sur le manque de dispositions concrètes pour le déplacement des familles défavorisées et des personnes à mobilité réduite,

• Sur la création d’une « liaison Sud » qui doit être a maxima une voie pour la desserte locale et non une offre supplémentaire pour le transit des automobiles.

La Loi sur l’Air assigne aux PDU un objectif de diminution de la circulation automobile. Une application stricte de ce texte législatif devrait conduire à considérer qu’il s’agit d’une baisse de nombre de déplacements effectués en voiture.Or, le scénario présenté par l’agglomération d’Angers adopte le principe d’une hausse de 12,3% de l’usage de l’automobile que le PDU justifie par l’augmentation de la population. Les Verts de l’agglomération d’Angers émettent de fortes réserves sur ce volet du thème « gestion du trafic automobile et des marchandises » qui valide, en réalité, la place dominante de l’automobile dans les déplacements quotidiens. Pour les Verts, cette orientation va à l’encontre de la logique de la Loi sur l’air et des grandes décisions internationales de lutte contre l’effet de serre.

La voirie constitue un volet central du PDU de l’Agglomération d’Angers, puisque le projet décline des actions de création de voies nouvelles, de requalification des pénétrantes et de hiérarchisation du réseau de voirie. Les Verts s’opposent à la création de voies nouvelles telles qu’elles sont proposées aujourd’hui (liaison Sud, contournement nord…). Ces créations semblent justifiées par la nécessité de réduire le trafic dans la ville centre et de fait augmenteront l’offre de voirie, l’usage de l’automobile et impliqueront des nuisances inacceptables pour les riverains et la population en général. Les Verts regrettent aussi qu’aucune proposition ne soit mentionnée sur le co-voiturage (en dehors des plans de déplacements des entreprises) ou sur la « voiture partagée ».

Les Verts de l’Agglomération d’Angers se félicitent que le projet de PDU vise une augmentation de l’usage des transports collectifs. Les orientations envisagées s’inscrivent dans une politique de renforcement de transports collectifs publics :

• Par la réorganisation du réseau de transports collectifs et la hiérarchisation au niveau des polarités de l’Agglomération
• Par la mise en œuvre d’un tramway (2 lignes envisagées) et de projets de sites propres ou de voies réservées
• Par la restructuration du réseau des bus pour faciliter les rabattements sur les futures lignes de tramway

Cependant, les Verts de l’Agglomération d’Angers rappellent que le projet de tramway ne doit pas être considéré comme « l’alpha et l’oméga » du PDU. Même si la création de ces lignes de TCSP est un élément structurant de la politique de déplacements, il est nécessaire d’avoir une action forte sur le réseau de bus afin d’éviter de créer un réseau « à double vitesse ». Par ailleurs, les Verts de l’Agglomération d’Angers notent la « maigreur » des mesures envisagées pour améliorer le confort des bus, développer les arrêts ou stations, élargir l’amplitude des horaires des bus ou rendre accessibles les transports publics aux personnes à mobilité réduite. Et surtout, ils s’étonnent du manque d’ambition pour renforcer l’offre ferroviaire dans l’objectif de desservir le périurbain. Les mesures prises pour les liaisons périurbaines consistent au mieux à réorganiser le réseau de transports collectifs et au pire à créer de nouvelles voiries favorables à l’automobile. Aucune mesure en faveur d’un cadencement TER (à l’exemple de Nantes/Vertou) entre la ville centre et certaines villes de l’Agglomération (ou en limite du périmètre) n’est envisagée. L’articulation avec le réseau des cars de desserte départementale doit aussi être renforcée. Enfin, les Verts de l’Agglomération d’Angers demandent que les traductions concrètes des objectifs assignés pour le développement des transports collectifs soient plus claires. Aucun élément détaillé n’est donné sur la restructuration des grilles tarifaires, sur l’amplitude horaire, et sur la faisabilité financière des propositions.

Les Verts de l’Agglomération d’Angers soulignent l’absence d’objectifs quantitatifs en matière de report modal. Dans le projet de PDU, l’intermodalité est simplement abordée par trois mesures principales :

• Le développement de parcs relais
• L’aménagement des pôles d’échanges
• La création d’une centrale de mobilité (information)

Le groupe local des Verts de l’Agglomération d’Angers demande donc que l’intermodalité soit traitée de manière moins discrète. Elle doit figurer dans les objectifs du PDU, et surtout le projet de PDU doit se doter de moyens pour y parvenir. Pour autant, le projet de PDU d’Angers ne fixe pas d’objectifs (et de mesures) précis concernant la coordination entre transports collectifs d’une part, et vélos et piétons d’autre part. La complémentarité des transports interurbains avec les autres modes de déplacements ne semble pas être une priorité. Et surtout, la création des « parcs relais » est perçue comme la principale solution pour encourager les automobilistes à utiliser les transports en commun. Les Verts de l’Agglomération pensent au contraire que l’analyse du report modal s’appuie sur une prise en compte globale de l’ensemble des modes de déplacements.

Même si les délais ne sont pas encore fixés, les Verts de l’Agglomération d’Angers approuvent la mise en chantier d’un « schéma directeur vélo » qui, espérons-le, affichera la volonté de redonner une place à ce mode dans les déplacements urbains. Toutefois, la lecture des mesures réservées au développement du vélo ne laisse pas apparaître d’actions très innovantes. Dans ce chapitre, le projet de PDU s’inscrit plutôt dans une culture conventionnelle, à savoir, la création ou le renforcement de réseaux d’itinéraires identifiés, le stationnement et la lutte contre le vol… Les Verts de l’Agglomération d’Angers demandent que des budgets spécifiques et volontaires soient consacrés au financement des actions en faveur du vélo, sinon, c’est prendre le risque de rester au stade des déclarations d’intention faute de moyens de mise en œuvre et faute d’objectifs ambitieux.

Toujours en matière de déplacements doux, la marche à pied tient une place importante dans les déplacements de l’Agglomération d’Angers. Compte tenu de son importance, les Verts de l’Agglomération s’étonnent du manque d’ambition de la Communauté d’Agglomération pour développer la part de la marche, pour améliorer le confort des piétons et pour adapter la voirie dans le but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Les principales actions envisagées concernent les aménagements et ne présentent peu d’innovations. Ce manque d’envergure aurait pu être comblé par des propositions de mise en place d’une signalétique spécifique pour piétons, par l’élaboration d’un « schéma directeur piétons »…

Les Verts de l’Agglomération d’Angers émettent des réserves sur le discours confus et flou en matière de stationnement. Aucune diminution, voire stabilisation, de l’offre de stationnement n’est énoncée. La création de parcs relais semble être le seul sujet « politiquement correct ». Toutefois, ces parcs relais sont rarement présentés comme étant une compensation de suppression de places en centre-ville. Ils ont plutôt vocation à constituer une offre supplémentaire. Les Verts rappellent aussi que le coût de stationnement dans le centre ville doit être supérieur au tarif « parking relais + Tramway » pour encourager l’intermodalité.

Les Verts de l’Agglomération d’Angers constatent que l’introduction dans le projet de PDU du transport et de la livraison des marchandises en ville est globalement conforme aux dispositions de la Loi sur l’Air. Toutefois, le groupe local des Verts est préoccupé par la faiblesse du diagnostic, le manque de recueil de données et l’absence d’objectifs précis pour rationaliser et optimiser les flux de livraison. Deux autres points sont absents du PDU soumis à enquête publique : les modalités de concertation avec les professionnels et les mesures d’accompagnement des acteurs privés du transport de marchandises dans le domaine des « véhicules propres » ou dans la mise en œuvre de nouveaux services de distribution urbaine.

Des progrès significatifs pour le développement des plans de mobilité « entreprises » sont à noter dans ce projet de PDU. Les mesures proposées marquent une volonté d’encourager les PDE, de les expérimenter notamment auprès des employés des collectivités publiques, ce qui a valeur d’exemple pour les entreprises privées. Les Verts rappellent simplement que les propositions pour développer les PDE doivent intégrer tant les « grands employeurs » que les « petites » structures présentes sur le territoire de l’Agglomération d’Angers.

D’un point de vue environnemental, le projet de PDU présente des lacunes sur les conséquences de certains choix. Ainsi, les choix de réduction du trafic dans le centre ville mériteraient une évaluation plus poussée de leur impact à la fois sur les secteurs concernés (réduction de la pollution de proximité et des nuisances sonores) mais également sur les autres secteurs de l’Agglomération. Les Verts de l’Agglomération d’Angers refusent bien évidemment que le report de trafic sur des voies en 1ère ou 2ème couronne conduise aux mêmes nuisances pour des populations différentes. Une évaluation globale des émissions polluantes permettrait de définir des mesures plus complètes et plus précises. Les Verts de l’Agglomération demandent donc que l’approche environnementale soit approfondie dans le cadre du suivi du PDU, grâce à des indicateurs préalablement définis ce qui conduira à compléter utilement le programme des actions à engager.

En matière de sécurité, le projet de PDU affiche une priorité pour informer, sensibiliser, former et ainsi agir sur les facteurs comportementaux. Les mesures envisagées pour la sécurité recouvrent les 3 composantes classiques, à savoir l’usager, le véhicule et l’infrastructure de déplacements. La hiérarchisation claire du réseau est ciblée, ce qui se justifie par le besoin d’une meilleure lisibilité de l’espace pour les usagers. Même si la sécurité semble être abordée comme un des critères de qualité essentiels de ce projet de PDU, il demeure toutefois un flou dans les objectifs. En effet, aucun chiffre n’est avancé, et il y a un risque pour que les actions qui vont déboucher, ne soient pas adaptées.

De même, les mesures concernant le bruit et la pollution de l’air se limitent à des actions curatives. La question de la consommation énergétique est abordée de manière succincte, sans aborder notamment les conséquences environnementales. A titre d’exemple,, et malgré les grandes décisions internationales, le phénomène de l’effet de serre n’est jamais cité. En conséquence, les Verts de l’Agglomération d’Angers regrettent vivement l’absence d’évaluation environnementale des scénarii ayant servi à bâtir ce projet de PDU. Aucune comparaison globale ou systémique ne peut être envisagée entre eux. Il est donc difficile de juger si les hypothèses retenues sont raisonnables ou non.

Le groupe local des Verts de l’Agglomération angevine note un manque d’ambitions pour le secteur du transport des marchandises. Les mesures envisagées ne font pas de places aux actions innovantes. Ainsi, aucune démarche en faveur de nouvelles organisations plus propres pour le transport des achats n’est favorisée. Citons quelques exemples pourtant envisageables sur le territoire : aide au portage et aux livraisons à domicile, encouragement des commerçants à se regrouper pour livrer aux particuliers… qui offriraient une alternative au déplacement individuel motorisé.

Enfin, les Verts de l’Agglomération d’Angers insistent aussi sur l’aspect social et éducatif que devrait avoir ce PDU : tarification spéciale pour les familles défavorisées, sensibilisation des jeunes….

Avis du groupe local des Verts de l’Agglomération d’Angers